Conditions générales
Version à faire relire par un juriste avant l'ouverture commerciale. Les passages entre [crochets] sont à compléter par l'éditeur.
Dernière mise à jour : [date].
1. Éditeur et objet
Le service Levy (« le Service ») est édité par [raison sociale — LevyAi], [forme juridique], [adresse], SIRET [numéro] (« l'Éditeur »). Les présentes conditions régissent l'accès au Service pendant la phase de test gratuite et pendant l'abonnement payant. Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, constructeurs, promoteurs) agissant pour leur activité.
2. Compte
L'utilisateur crée un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe personnel. Il garantit l'exactitude des informations fournies, garde son mot de passe confidentiel et répond de l'usage de son compte. Une licence est attribuée par société ; le nombre d'utilisateurs et d'appareils autorisés dépend de l'offre souscrite.
3. Phase de test
La phase de test est gratuite pendant la durée affichée dans l'espace client (en principe un mois à compter de l'inscription). Elle ne vaut pas engagement. À son terme, l'accès au moteur se ferme automatiquement, sauf souscription d'un abonnement. Les projets restent conservés pour permettre cette souscription.
4. Abonnement et paiement
Deux offres mensuelles sont proposées : « Architecte » (500 € TTC par mois) et « Complet » (1 000 € TTC par mois), selon les prix affichés sur le site au moment de la souscription. Le paiement est prélevé chaque mois par PayPal. Chaque paiement réussi prolonge l'accès d'un mois, avec une marge de tolérance de quelques jours. En l'absence de paiement, l'accès se ferme automatiquement à l'échéance, sans autre formalité. Le prix peut évoluer ; tout changement est notifié avant son application et n'affecte pas la période déjà payée.
5. Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis PayPal, sans frais ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement n'est dû pour une période commencée, sauf obligation légale. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes (partage de compte, usage abusif, atteinte à la sécurité).
6. Nature du Service et responsabilité de l'utilisateur
Levy est un outil d'aide à la conception, au dessin et au pré-dimensionnement. Il ne remplace ni un architecte lorsque la loi impose son intervention, ni un bureau d'études, ni un contrôleur technique, ni l'instruction de l'autorité d'urbanisme. Les plans, dossiers, métrés, chiffrages, notes de calcul et contrôles produits sont indicatifs. Ils doivent être vérifiés, complétés et validés, puis signés, par un professionnel habilité avant tout dépôt, tout chiffrage contractuel ou toute exécution. Les calculs réglementaires complets (notamment thermique RE2020, étude géotechnique, structure d'exécution) ne sont pas réalisés par le Service. Les règles d'urbanisme (PLU) sont lues automatiquement à partir de sources publiques et peuvent être incomplètes ou obsolètes ; l'utilisateur les confirme auprès de la commune.
7. Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service fonctionnel, sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreur. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et, dans la limite permise par la loi, plafonnée au montant payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'un document utilisé sans la vérification prévue à l'article 6. [À faire valider : assurance responsabilité civile professionnelle de l'Éditeur.]
8. Propriété intellectuelle
Le Service, son code et ses contenus restent la propriété de l'Éditeur. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de sa licence. Les projets et documents créés par l'utilisateur lui appartiennent. Il concède à l'Éditeur le droit technique de les héberger et de les traiter pour fournir le Service.
9. Retours d'expérience
Les retours et suggestions envoyés peuvent être utilisés pour améliorer le Service, sans contrepartie.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Modification, droit applicable
L'Éditeur peut modifier ces conditions ; les utilisateurs sont informés avant l'entrée en vigueur d'un changement important. Le droit français s'applique. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de [ville du siège de l'Éditeur].
12. Contact
[adresse e-mail de contact].